Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 95595)
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Résumé
54-06-04, 54-08-01-04-02 Un jugement de tribunal administratif qui ne porte aucune mention relative à l'audition du commissaire du gouvernement est irrégulier en la forme. Annulation et évocation.
16-02-01-01-01, 18-02-03 1] La procédure organisée par l'article 178 du code de l'administration communale modifié par l'ordonnance du 5 janvier 1959 [examen du budget par une commission lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos fait apparaître un déficit d'une certaine importance], ne peut être engagée que postérieurement au vote du budget par le conseil municipal. Elle ne saurait, dès lors, être une condition de la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal vote le budget de la commune. 2] Lorsque le budget est voté avant qu'ait été arrêté le compte de l'exercice déficitaire, la délibération est exécutoire de plein droit, en vertu de l'article 46 du code de l'administration communale modifié par la loi du 31 décembre 1970, nonobstant les dispositions de l'article 178.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 95595)
REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE SAINT-ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DELIBERAT...
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