Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 06290)
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Résumé
19-06-02-02-01 Compte tenu des conditions dans lesquelles elles intervenaient les ventes de plantes faites par la société requérante aux grands magasins de Nice doivent être regardées comme ayant été réalisées pour le prix net qui était facturé par la société, les grands magasins revendant ensuite ces plantes au détail pour leur propre compte [RJ1]. La remise consentie par la société aux grands magasins ne doit pas être comprise dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle doit acquitter.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 06290)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIB...
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