Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 06292)

Numéro de Décision: Sieur X.

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Résumé

19-04-02-04 Compte tenu des conditions dans lesquelles la société X. vendait des plantes provenant de son exploitation, elle ne peut être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du C.G.I..

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 06292)

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

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