Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 03624)
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Résumé
17-03-01-02-02-02, 28-08 La répartition des électeurs d'une commune entre les bureaux de vote relevant de différents cantons, rendue nécessaire par une modification des circonscriptions cantonales, constitue une opération purement matérielle étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales. Le juge administratif est dès lors compétent pour connaître d'un grief fondé sur les erreurs commises à l'occasion de cette opération.
28-03-01 Une centaine d'électeurs inscrits sur la liste d'un bureau de vote d'une commune ont participé à l'élection du conseiller général du canton A., alors qu'ils résidaient dans la circonscription du nouveau canton B. Compte-tenu du faible écart des voix obtenues au second tour par les deux candidats dans le canton A., cette circonstance, même si elle a pour origine une erreur purement matérielle de répartition des électeurs de la commune entre les bureaux de vote relevant des deux cantons, a été de nature à fausser les résultats du scrutin [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 03624)
REQUETE DU SIEUR ROMEO CLAUDE CONSEILLER GENERAL DU B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ANNULE LES OPERATIONS EL...
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