Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1978, 09533)
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Résumé
03-04-02-02-01 La présence, en bordure d'une parcelle, d'une croix et d'un château d'eau en état d'abandon qui ne faisait l'objet d'aucun entretien ni d'aucune surveillance, ne confère pas à cette parcelle le caractère d'un immeuble à utilisation spéciale.
03-04-03, 16-02-03-01, 16-05-02 Un maire a qualité, en vertu de l'article 124 du code de l'administration communale, pour représenter devant la commission départementale de remembrement les habitants propriétaires d'une parcelle appartenant à une section de la commune.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1978, 09533)
Vu le recours présenté par le Ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 juin 1977, par lequ...
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