Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1979, 12349)
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Résumé
14-04-02, 36-09-05 En vertu des dispositions du statut du personnel administratif des chambres de métiers, les sanctions du "deuxième degré", qui sont au nombre de quatre, sont infligées par le bureau de la chambre, après avis du conseil de discipline institué auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers, qui est chargé "d'apprécier la sanction du deuxième degré proposée par la chambre des métiers". Par suite, le rapport adressé au conseil de discipline par la chambre doit nécessairement préciser laquelle des quatre sanctions du deuxième degré elle estime devoir infliger à l'auteur d'une faute professionnelle, cette mention permettant à ce conseil de se prononcer en toute connaissance de cause. En l'absence de cette mention, qui doit être regardée comme une garantie accordée aux agents poursuivis, la procédure est irrégulière. Annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1979, 12349)
REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU LOT-ET-GARONNE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBU...
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