Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1979, 17892)
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Résumé
08-02-02-01, 54-08-02-02 Personne ayant adressé au ministre de la Défense une lettre fortement motivée expliquant les raisons d'ordre philosophique pour lesquelles elle refusait l'usage des armes. En estimant qu'elle n'avait, ainsi, pas justifié des convictions philosophiques sur lesquelles elle se fondait pour demander le bénéfice des dispositions de l'article L.41 du code du service national et en rejetant sa demande pour ce motif, la commission juridictionnelle a commis une erreur dans la qualification juridique des faits de la cause. Cassation et renvoi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1979, 17892)
REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MARS 1979 DE LA COMMISSION JURIDICT...
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