Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 décembre 1980, 09310)
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Résumé
54-01-04-02 Eu égard aux incidences qu'un arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un syndicat intercommunal pour l'équipement hospitalier d'une partie d'un arrondissement est susceptible d'avoir sur le prix de journée de l'établissement au financement duquel participait ce syndicat et, par voie de conséquence, sur les charges supportées par les caisses d'assurance-maladie de la région, la caisse régionale d'assurance-maladie a intérêt à demander l'annulation de cet arrêté.
01-05-03-01, 16-08-01, 61-02 Syndicat intercommunal dont le premier objet était de financer à raison de 30 % la construction et le fonctionnement d'un nouveau centre hospitalier dépendant de l'hôpital de L., établissement public déjà existant et maître de l'ouvrage. Communes adhérant au syndicat s'étant clairement engagées à supporter sur leur propre budget les annuités des emprunts nécessaires au financement des opérations projetées, annuités qui devaient être remboursées à l'hôpital de L.. Comité syndical et conseils municipaux ayant ensuite pris des délibérations demandant la dissolution du syndicat, alors qu'à cette date l'intégralité des emprunts contractés n'était pas remboursée. Par suite, en se fondant, pour prononcer la dissolution demandée conformément aux voeux des conseils municipaux, sur la circonstance que l'entrée en service du nouvel hôpital délivrait les communes des obligations financières qu'elles avaient contractées, le préfet a commis une erreur de droit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 décembre 1980, 09310)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1977, PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ...
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