Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 47673)
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Résumé
01-05-04, 68-01-01-01 En classant dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Andlau [Bas-Rhin] certains terrains en zone NA.1, susceptible d'urbanisation, l'autorité administrative n'a pas commis, dans l'application des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, une erreur manifeste d'appréciation, le site d'Andlau, pour pittoresque et agréable qu'il soit, ne justifiant pas l'interdiction par principe de toute forme de construction sur les terrains en cause. Il appartiendra aux autorités compétentes, lors de demandes éventuelles de permis de construire ou de lotir, de veiller à ce que les constructions envisagées, tant par leur densité que par leur qualité et leurs caractéristiques diverses, s'intègrent harmonieusement au paysage, dans le respect de préoccupations d'environnement et d'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 47673)
Requête du maire de la ville d'Andlau Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant l'arrêté du 14 octobre 1980 du préfet du Bas-Rhin approuvant le plan d'occupation des sols de la ville d'Andlau en tant qu'il porte classement en zone NA-1 de la fra...
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