Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 5 décembre 1984, 29823)
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Résumé
19-04-02-05-03 Il résulte des dispositions de l'article 102 du C.G.I. que l'évaluation administrative d'un bénéfice non commercial, arrêtée par accord avec le contribuable ou à défaut de cet accord, par la commission départementale, ne peut, alors même qu'elle fait suite à une précédente évaluation administrative regardée à bon droit comme caduque, être remise en cause que si elle est, elle même, la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents que doit, en vertu de la loi, produire l'intéressé en vue de cette évaluation. Application au cas d'un contribuable dont les bénéfices non commerciaux avaient fait l'objet d'une première évaluation administrative, devenue caduque en raison de l'inexactitude des indications fournies par l'intéressé en vue d'établir le montant de ses recettes brutes professionnelles. Une nouvelle évaluation des bénéfices en question, notifiée par l'administration, aboutissait à un accord avec le contribuable pour certaines des années en cause, le désaccord subsistant pour les autres. Néanmoins, l'administration procédait ultérieurement à une notification rectificative portant une nouvelle évaluation, plus élevée, des bénéfices de l'intéressé au titre de l'ensemble des années concernées. Le service n'ayant procédé à ce dernier redressement qu'au vu du compte sur livret de l'intéressé, révélant d'autres recettes professionnelles occultes, dont il connaissait antérieurement l'existence mais dont il n'avait procédé à l'examen qu'après la deuxième proposition d'évaluation, ladite évaluation, arrêtée par accord entre le contribuable et l'administration, ne peut être regardée comme ayant procédé d'une inexactitude dans les renseignements ou documents produits par l'intéressé en vue de cette évaluation. L'administration n'était donc pas fondé à remettre en cause ladite évaluation administrative et à procéder à un nouveau redressement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 5 décembre 1984, 29823)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire d'une part, et à l'impôt sur le revenu, d'autre part, qui lui ont été assignées au titre des années 1968 et 1969 pour les deux premières contributions et au titre de 1970 et 1971 pour l'impôt sur ...Voir le contenu complet de ce document
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