Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 décembre 1984, 53756)
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Résumé
16-02-06[1], 16-07-03[1] Secrétaire général de mairie, ayant atteint l'échelon supérieur de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 habitants, "promu dans la catégorie démographique supérieure, 5000 à 10000 habitants". Cette mesure, qui a eu pour effet de faire bénéficier l'intéressé d'une échelle indiciaire lui permettant d'accéder à des indices supérieurs à ceux de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 habitants, constitue un "avancement de grade" au sens de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982.
16-07-03[2] En faisant bénéficier un secrétaire général de commune de moins de 5000 habitants de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5000 à 10000 habitants, le maire a excédé ses pouvoirs [1].16-02-06[2] La circonstance qu'un acte d'une autorité communale intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 ait été visé par l'autorité de tutelle ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un recours présenté par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 décembre 1984, 53756)
Requête de la commune de Valdoie Territoire de Belfort et autre tendant :
1° à l'annulation du jugement du 29 juin 1983 du tribunal administratif de Besançon annulant à la demande du commiss...Voir le contenu complet de ce document
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