Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 4 décembre 1985, 42149 53147)
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Résumé
01-08-05, 14-02-01-05 Article 27 du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 prévoyant que "l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 7 décembre 1973" et relative à l'implantation des grandes surfaces commerciales est périmée "si l'opération envisagée n'a pas été entreprise dans le délai de 2 ans à compter de la notification prévue aux articles 14 et 27 du présent décret ..." mais que, "toutefois, lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée avant l'expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, la durée de validité de l'autorisation expire en même temps que celle du permis". Le permis de construire un hypermarché, sollicité par M. L., ayant été à bon droit refusé par arrêté du préfet en date du 22 avril 1982 et, de ce fait, aucune construction n'ayant été entreprise, l'autorisation d'implantation de cette grande surface, accordée à M. L. par décision en date du 8 mai 1981 du ministre du commerce et de l'artisanat, s'est trouvée atteinte par la péremption. Par suite, non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 4 décembre 1985, 42149 53147)
Requête n° 42.149 de MM. Y... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat, en date du 8 mai 1981, autoris...Voir le contenu complet de ce document
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