Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 décembre 1985, 47958)
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Résumé
01-01-05-03-01-07, 01-02-02-01-03-09, 36-07-09 Article 6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique disposant que "tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient". Article D.277 du code de procédure pénale disposant quant à lui que "sous réserve des dispositions des article D.222 à D.231, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter une prison qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par le directeur général des services pénitentiaires ou par le ministre de la justice". Après avoir rappelé les termes de l'article 6 du décret du 28 mai 1982, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives a indiqué, dans une circulaire du 18 novembre 1982, prise pour l'application du décret, que "toutefois, dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, seuls les représentants syndicaux appartenant eux-mêmes aux corps de l'administration pénitentiaire pourront accéder aux réunions syndicales organisées dans l'enceinte des établissements pénitentiaires". Ces dernières dispositions, qui ne résultent pas de la simple combinaison des textes précités, avaient un caractère réglementaire. Le ministre n'avait dès lors pas compétence pour les édicter.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 décembre 1985, 47958)
Requête de la Fédération de la Justice C.F.D.T. tendant à l'annulation du dernier alinéa du paragraphe II-B de l'instruction du 18 novembre 198...
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