Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 décembre 1985, 45009)
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Résumé
19-04-02-05-03 Lorsque la caducité d'une évaluation administrative a été prononcée dans des conditions irrégulières par l'administration, faute pour elle d'établir, ainsi que le prévoit l'article 102 bis du C.G.I., l'existence d'inexactitudes dans les renseignements dont la production ou la tenue est prévue par la loi, la nouvelle évaluation fixée par la commission départementale est irrégulière. Cette irrégularité n'ayant pas pour effet de faire revivre l'évaluation déclarée à tort caduque par l'administration [sol. impl.] prive de base légale l'intégralité des cotisations mises en recouvrement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 décembre 1985, 45009)
Requête de M. X... tendant à .
1° l'annulation du jugement du 24 mai 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations ...Voir le contenu complet de ce document
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