Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 56789)
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Résumé
68-03-04-01 Le permis de construire délivré à la société requérante le 10 octobre 1973 prévoyait la construction de 500 maisons individuelles. Il a été prorogé à deux reprises les 15 novembre 1974 et 6 octobre 1975 et la déclaration d'ouverture du chantier a été faite le 7 septembre 1976. A la date de la décision attaquée, quatre pavillons seulement avaient été réalisés à la cadence d'un par an. Eu égard à la nature et à l'importance de l'opération immobilière autorisée, les travaux exécutés, qui ont eu pour objet, non la réalisation, même fractionnée, du programme d'ensemble, mais la construction successive de maisons individuelles dans le seul but de faire échec à la péremption du permis, ne sauraient être regardés comme une entreprise de construction de nature à interrompre le délai de péremption prévu par les dispositions précitées de l'article R.421-38.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 56789)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle "V...
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