Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 87661)
Relié comme:
Résumé
33-02-07-01 Eu égard à la formation de M. T., aux diplômes qu'il a obtenus, à l'expérience professionnelle qu'il a acquise et aux responsabilités qu'il a exercées dans certaines de ses fonctions antérieures, le Gouvernement, en le nommant directeur-général de l'O.R.S.T.O.M. n'a pas méconnu l'article 9 du décret du 5 juin 1984 portant organisation de cet établissement public, qui impose que le directeur général soit "choisi parmi les personnalités du monde scientifique".
54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation, par le Gouvernement, de la qualification d'une personnalité jusitifiant sa nomination comme directeur-général de l'O.R.S.T.O.M. au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 5 juin 1984 portant organisation de cet établissement public, qui impose que le directeur général soit "choisi parmi les personnalités du monde scientifique".Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 87661)
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
