Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 18 décembre 1987, 68783)
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Résumé
60-02-01-01-01-02-04, 60-02-01-01-02-02-04 Le poulain Oryx a été victime le 19 octobre 1981 dans les locaux de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon d'une chute lors des opérations de pesage précédant une anesthésie prévue pour le lendemain à l'occasion d'une intervention chirurgicale nécessitée par son état. Cette chute a provoqué une fracture de l'olécrane, immédiatement réparée par ostéosynthèse. Des complications ont nécessité l'abattage du poulain le 4 novembre 1981. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute dans l'organisation du service ait été à l'origine de la chute qui a provoqué la fracture. Il n'est pas davantage établi que des fautes lourdes auraient été commises à l'occasion des divers actes de médecine vétérinaire qui ont été dispensés à l'Ecole nationale vétérinaire. Absence de responsabilité de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 18 décembre 1987, 68783)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Cons...
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