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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 18 décembre 1987, 68783)

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Vincent
Date de Résolution18 décembre 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON, Marcy Y..., Charbonnières-les-Bains 69260 , représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1 annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme Catherine X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'un poulain ;

2 la décharge de toute responsabilité ou, à tout le moins réduise le montant de sa condamnation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Catherine X...,

- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le poulain Oryx, appartenant à Mme X..., a été victime le 19 octobre 1981 d'une chute lors des opérations de pesage précédant une anesthésie prévue pour le lendemain à l'occasion d'une intervention chirurgicale nécessitée par son état, dans les locaux de l' ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON ; que cette chute a provoqué une fracture de l'olécrane, immédiatement réparée par ostéosynthèse ; que des complications ont nécessité l'abattage du poulain le 4 novembre 1981 ;

Considérant d'une part qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute...

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