Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 23 décembre 1988, 75201)
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Résumé
01-02-02-01-03-05, 01-02-05-01-01, 13-06-01(1) Aux termes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 : "Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances : 1°) soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle ... b) la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger". En prohibant, par l'article 3 du décret du 24 novembre 1968, et sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, tous transferts ou opérations de change en France tendant à la constitution par un résident d'avoirs à l'étranger, le Gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs que lui conférait la disposition précitée. Sur le fondement de la loi et du décret susrappelés, le ministre de l'économie et des finances a pu compétemment décider, par un arrêté du 24 mars 1982, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 9 août 1973 par lesquelles son prédécesseur avait autorisé l'acquisition, par des résidents français, d'immeubles à l'étranger.
13-06-01(2), 60-01-02-01-01-03 M. M. et la société "Michel Martin", dont l'activité consistait notamment à vendre des résidences secondaires en Espagne, se prévalent du caractère prétendument anormal du préjudice subi par eux du fait des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 9 août 1973 par lesquelles avait été autorisé l'acquisition, par des résidents français, d'immeubles à l'étranger. La loi du 28 décembre 1966 a eu pour objet de restreindre le transfert des capitaux à l'étranger en vue de la protection de la monnaie. En l'absence de toute disposition législative en disposant expressément, les règlements légalement pris en application de cette législation ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 23 décembre 1988, 75201)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... sur Marne (9450...
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