Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1989, 89712)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 Le contribuable, qui exerçait les fonctions de vice-président directeur général de la société anonyme X., s'est, en 1977, personnellement porté caution vis-à-vis de diverses banques des avances que celles-ci avaient consenties à cette société. Après la mise en règlement judiciaire de la société, intervenu le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution lui ont réclamé le remboursement de sommes se montant au total de 1 286 000 F, selon un étalement dans le temps. A ce titre, le contribuable a versé à ces banques, en 1980 et 1981, les sommes respectives de 186 000 F et 216 000 F. D'une part, si les cautions données par le contribuable avaient un caractère illimité, il était en mesure, compte tenu de sa position dans la société, d'apprécier avec une approximation suffisante les engagements qu'il prenait. D'autre part, les engagements souscrits par le contribuable se rattachaient directement à sa qualité de dirigeant salarié de la société. Eu égard au montant de sa rémunération de vice-président directeur général qui s'est élevée en 1976 à 282 257 F, ses engagements n'étaient pas hors de proportion avec les salaires que pouvaient lui assurer ses fonctions. Compte tenu de ces circonstances, la dépense dont s'agit a bien été effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation de revenus au sens de l'article 13 du C.G.I.. Dès lors, et en admettant même que le contribuable, en acceptant de souscrire aux engagements susrappelés ait eu également en vue la préservation de la valeur de ses actions dans la société, dont il détenait 32 % du capital, les sommes susmentionnées versées par lui en 1980 et 1981 pouvaient être imputées sur le revenu global du requérant pour lesdites années, dans les conditions prévues à l'article 156 du code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1989, 89712)
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mai 1987 par leq...Voir le contenu complet de ce document
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