Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 81687 82858)

Résumé

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36-05-04-01-01 Si l'administration des postes et télécommunications a fait constater l'absence de M. R. à l'adresse indiquée par lui comme étant celle de son domicile, pendant son congé de maladie, elle n'a à aucun moment fait procéder à la contre-visite de cet agent prévue par les dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959, alors en vigueur, portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et aux régimes des congés des fonctionnaires. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait l'administration à le suspendre de ses droits à traitement et à avancement. Par suite, les décisions de suspension des droits à traitement, avancement et pension, prises par l'administration à l'encontre de M. R. sont, dans cette mesure, entachées d'excès de pouvoir.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 81687 82858)

Vu 1°), sous le n° 81 687, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présenté par le ministre des postes et télécommunications ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mai 1986 en tant qu'il annule la décision du 13 novembre 1984 suspendant les droits à avancement et à pension de M. X... pour la période du 19 au 21 octobre 1984 ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu 2°), sous le n° 82 858, la requête...

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