Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 106685)
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Résumé
68-03-025-02-02-01-04, 68-03-03 Permis de construire délivré par le maire de Yerres prévoyant, dans son article 4, que "le pétitionnaire devra réaliser l'installation d'au moins six places de stationnement sur sa parcelle". Il ressort des pièces du dossier que l'espace disponible sur le terrain d'assiette de la construction autorisée ne permet pas, eu égard à la disposition des lieux, l'aménagement de six places de stationnement effectivement utilisables. Dans ces conditions, le maire, en délivrant le permis de construire assorti de cette prescription, qui n'en est pas divisible, a entaché sa décision d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 106685)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1989, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. ...
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