Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 132794)
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Résumé
10-04-02, 16-07-03-01 Les subventions aux différents groupes politiques constitués au sein du conseil d'une communauté urbaine ne présentent aucun caractère d'utilité communautaire. Dès lors, la délibération fixant les conditions d'attribution de ces subventions est intervenue en méconnaissance de l'article L.165-24 du code des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 132794)
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ... (6939...
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