Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 134235)
Relié comme:
Résumé
44-01-01-02-01 Projet de zone d'aménagement concerté prévoyant notamment la création d'un espace vert et comportant en lui-même des précautions quant à ses incidences éventuelles sur l'environnement et la commodité du voisinage. L'absence dans l'étude d'impact de l'estimation des dépenses correspondant aux mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, prévues au 4° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, n'entache pas d'irrégularité l'acte créant la zone d'aménagement concerté.
68-01-005-02, 70-01-05 Le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Dupleix, qui prévoit des surfaces de plancher de 140 000 m2 à usage d'habitation et de 10 000 m2 à usage de commerces et d'activité ainsi que la réalisation d'équipements publics dont un espace vert, n'est pas incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Paris qui prévoient d'une part le maintien de la fonction résidentielle et l'amélioration des équipements publics et d'autre part la création d'équipements de voisinage et d'espaces verts de proximité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 134235)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1992 et le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour l'aménagement de la ZAC Dupleix dont le siège est ... ; l'association pour l'aménagement de la ZAC Dupleix demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil de Paris a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Duple...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
