Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1994, 119233)
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Résumé
66-03-01 Règlement intérieur d'un magasin d'articles d'outillage et de bricolage, aux termes duquel "les caissières et vendeuses ne doivent pas accepter le passage à leur caisse de clients membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frère, soeur). Tout manquement à cette règle est considéré comme une faute grave". Une telle disposition porte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir par les caissières et par les vendeuses, ni proportionnées au but recherché.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1994, 119233)
Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du trava...
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