Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 158676)

Date de Résolution 8 décembre 1995
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1994 et 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... à au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 8 et 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, résultant notamment du décret modifié n° 92-559 du 25 juin 1992 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées ..." ; qu'aux termes de l'article L. 11-7 du même code : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions ..." ; que, sur le fondement de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 11-1 et L. 11-7, le décret susvisé du 25 juin 1992 a inséré au code de la route un article R. 256 établissant la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points ; enfin, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route, dans leur rédaction résultant du décret attaqué : "Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de véhicules à deux roues à moteur. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation pour les conducteurs et passagers des véhicules automobiles d'un poids total...

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