Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1995, 139530)
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Résumé
54-01-04-01-01, 61-04-01-03 Un particulier qui se borne à invoquer de façon générale l'intérêt des consommateurs ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'un arrêté ministériel portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de "Germandrée-Petit-Chêne" et d'un arrêté ministériel portant classement sur la liste I des substances vénéneuses.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1995, 139530)
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du ...
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