Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 156270 156543)
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Résumé
01-03-02, 40-02-02-02, 44-06-04 Enquête publique réalisée à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière et de mise en service d'une unité de broyage-concassage-criblage. Dès lors que les avis d'enquête ont été publiés dans des journaux locaux et affichés en mairie, dans les délais et conditions prescrits par l'article 6 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et par l'article 17 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié, que l'enquête a été précédée d'un important effort d'information des élus locaux et de la population et que la population a répondu massivement à l'enquête publique au cours de laquelle plus de 4000 personnes ont fait connaître leur avis, la circonstance que les formalités d'affichage sur les voies d'accès au chantier de la carrière et au voisinage de l'installation envisagée, prescrites par les articles précités des décrets des 21 septembre 1977 et 20 décembre 1979 n'ont pas été effectuées, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant constitué un vice de forme substantiel de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 156270 156543)
Vu 1°) sous le n° 156270, la requête enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Omya, dont le siège est ... ; la société anonyme Omya demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du Comité de défense de Vingrau et autres et de l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé les deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales qui l'avaient a) autorisée à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire blanc aux lieux-dits "Fourrat de Las Mou Bouques" sur le territoire de la commune de Tautavel, et "Trabesse de la Serre d'Espina", "Coume Roujou", "Roc de Llane", "Lous Fougasso", "Trabesse de Monpeyrous", "La Feyche", sur le territoire de la commune de Vingrau, b) à mettre en service une unité de broyage-concassage-criblage de calcaire blanc ...Voir le contenu complet de ce document
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