Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 décembre 1997, 171201)
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Résumé
335-03-02, 54-07-01-04-04-02 Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement le fait qu'un étranger est entré en France sans être titulaire d'un visa en cours de validité, l'intéressé peut, si la décision lui ayant refusé le visa n'est pas devenue définitive, exciper de son illégalité à l'encontre de la mesure de reconduite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 décembre 1997, 171201)
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1995, la requête présentée par le préfet de l'Isère ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son ar...Voir le contenu complet de ce document
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