Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 décembre 1997, 171923 174257)
| Date de Résolution | 29 décembre 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 171923, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 août 1995, 16 août, 14 septembre 1995, 28 novembre, 5 décembre et 8 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par Luis Z...
D..., demeurant chez Gabarro-Arpa, ... ; M. Z...
D... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0301 d'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) organisé en 1995, ensemble la décision du 4 septembre 1995 par laquelle le directeur général du CNRS a rejeté le recours gracieux présenté par M. B... à l'encontre de cette décision ;
-
) d'annuler les nominations prononcées à la suite de ladite délibération ;
-
) d'annuler les décisions procédant à des transferts de postes entre ce concours et d'autres concours d'accès au corps de directeur de recherche au CNRS ;
-
) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu 2°/, sous le n° 174257, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
-
) les délibérations proclamant les résultats du concours n° 0301 ouvert au titre de la session 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherches de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique ;
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) la décision de rejet opposée le 4 septembre 1995 à son recours hiérarchique dirigé contre ladite délibération ;
-
) les nominations intervenues à la suite de ce concours ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ancel, avocat du C.N.R.S.,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. Z...
D... et de M. B... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération proclamant les résultats du concours et les décisions de nomination des candidats admis en qualité de directeurs de recherche de...
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