Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 183827 183828 183829 183830 183831 184105)
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Résumé
01-08-01-01, 36-04-02 En vertu des deux premiers alinéas de l'article 8 du décret n° 92-867 du 28 août 1992, lors de leur titularisation dans leur cadre d'emplois, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires font l'objet d'un reclassement, à l'occasion duquel sont pris en compte, en tout ou partie, certains services professionnels. Aux termes du troisième alinéa du même article : "La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé". Ces dispositions se bornent à ouvrir aux ministres compétents la possibilité de prévoir, par arrêté, une telle assimilation. L'intervention d'un arrêté est laissée à l'appréciation des ministres concernés en fonction de l'intérêt du service et n'est pas nécessaire à la pleine application de l'article 8 du décret.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 183827 183828 183829 183830 183831 184105)
Vu 1°, sous le n° 183827, la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A..., élisant domicile à la Cité administrative, B.P. 943 à Angers Cedex 01 (49009) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à la parution de l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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