Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 221006)
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Résumé
19-01-03-01 Les dispositions des articles L. 45 B et R. 45 B-I du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles les agents du ministère de la recherche et de la technologie peuvent vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code et peuvent, à cette fin, se rendre dans l'entreprise, ne leur imposent pas d'engager avec elle un débat oral et contradictoire sur la réalité de cette affectation, mais prévoient seulement que l'administration lui notifie les résultats de l'investigation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 221006)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel du jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Labesque VI la décharge, à hauteur de 227 184 F des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujet...
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