Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 décembre 2001, 224653)
| Date de Résolution | 28 décembre 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Thadée X..., a, d'une part, annulé le jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Caen déboutant l'intéressé de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique et, d'autre part, annulé cette décision ;
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) statuant au fond, de rejeter la requête de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Thadée X...,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel formé par M. X... contre un jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Caen, a annulé ce jugement et la décision du 9 octobre 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants refusant à l'intéressé le titre d'interné politique ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1°) Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans les pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits ; 2°) Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France ou dans les pays d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par...
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