Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 février 1969, 72218 ! 72219 72221)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 février 1969, 72218 ! 72219 72221)
REQUETES DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; 2° S...
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