Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 février 1971, 78257)
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Résumé
UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF, NONOBSTANT LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PREVOYANT AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION. [ RJ1 ]
LA CIRCONSTANCE QUE DES REGLEMENTS N'ONT PAS ETE CONFORMES AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION, LA CLAUSE DE REVISION DE LA REDEVANCE N'AYANT PAS RECU APPLICATION, NE CONSTITUE NI UNE ERREUR MATERIELLE NI UN FAUX, NI UN DOUBLE EMPLOI SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE REVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILEVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 février 1971, 78257)
REQUETE DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMA...
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