Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 79233)

Résumé

---

LORSQU'UNE JURIDICTION EST SAISIE D'UN LITIGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA REALITE ET L'ETENDUE DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES, IL LUI INCOMBE DE DETERMINER ELLE-MEME, AU BESOIN APRES AVOIR ORDONNE LES MESURES OU SUPPLEMENTS D'INSTRUCTION APPROPRIES SI LA MATERIALITE DES DOMMAGES INVOQUES EST ETABLIE ET QUELLE EN EST L'ETENDUE. C'EST SEULEMENT APRES AVOIR TRANCHE LE LITIGE SUR CES POINTS QU'IL LUI EST POSSIBLE, LE CAS ECHEANT, POUR LA LIQUIDATION DES INDEMNITES EVENTUELLEMENT DUES, DE RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT L'ADMINISTRATION EN DEFINISSANT LES BASES DE CETTE LIQUIDATION D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE POUR QU'ELLES NE PUISSENT PRETER A CONTESTATION. EN RENVOYANT POUR L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE, LA JURIDICTION NE REMPLIT PAS SA MISSION JURIDICTIONNELLE ET SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT A TORT DECHARGE SUR L'ADMINISTRATION, EN RENVOYANT LE DEMANDEUR DEVANT ELLE, DU SOIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UN PREJUDICE, NE REMPLISSANT PAS AINSI SA MISSION JURIDICTIONNELLE. ANNULATION ET EVOCATION

LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'APPEL NE DOIT PAS PREJUDICIER A L'APPELANT NE S'APPLIQUE PAS EN CAS D'EVOCATION. PAR SUITE, L'APPELANT PEUT SE VOIR ACCORDER, APRES EVOCATION UNE INDEMNITE D'UN MONTANT MOINS ELEVE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN PREMIERE INSTANCE [ SOL. IMPL. ]

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 79233)

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 30 JUILLET 1969 EN TANT QU'IL L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LA REPARATION DES PREJUDICES AFFERENTS A LA CONSOMMATION D'EAU ET D'ELECTRICITE ET AUX DEGRADATIONS COMMISES DANS SON PAVILLON A AULNAY-...

Voir le contenu complet de ce document

---