Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 79422)
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Résumé
IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PAR SUITE,LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DUDIT ETABLISSEMENT, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 79422)
REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE , TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX...
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