Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 76174)
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Résumé
EN CAS DE DOMMAGES PROVOQUES PAR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR UN OUVRAGE PUBLIC DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC, LA PRECARITE D 'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE OBTIENNE REPARATION DES DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FONCTIONNEMENT DE L 'OUVRAGE PUBLIC OU DES TRAVAUX NECESSITES PAR CE DERNIER. EN L 'ESPECE, S'AGISSANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION DES PORTES D'UNE ECLUSE QUI A ENTRAINE LA MISE A SEC DU CANAL AINSI QUE LA REDUCTION DE LA QUANTITE D'EAU ALIMENTANT UN BIEF UTILISE POUR L'IRRIGATION, L'ADMINISTRATION N'A AVERTI LES BENEFICIAIRES DES PRISES D'EAU QUE TROIS JOURS APRES LA MISE A SEC : DANS CES CIRCONSTANCES, LES DOMMAGES NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 76174)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE ...
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