Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 79447)
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Résumé
DANS LE CAS OU LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF EST ANNONCEE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 N'ONT PAS POUR EFFET D'IMPOSER AU TRIBUNAL L' OBLIGATION D'IMPARTIR AU DEMANDEUR UN DELAI POUR PRODUIRE CE MEMOIRE NI, SI CE DELAI N'EST PAS OBSERVE, D'ADRESSER AU DEMANDEUR LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9
COMMUNICATION DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU MINISTRE, QUI PRODUIT SES OBSERVATIONS EN DEFENSE. INVITE ENSUITE A PRODUIRE D'EVENTUELLES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, LE MINISTRE FAIT CONNAITRE QU'IL ESTIME NE POUVOIR PRESENTER DE TELLES OBSERVATIONS QU'APRES AVOIR RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE. AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT TENU NI D'EXIGER LA PRODUCTION DE L'AMPLIATIF NI D'INVITER A NOUVEAU LE MINISTRE A PRESENTER DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, DES LORS QUE LE MINISTRE AVAIT ETE MIS A MEME DE REPONDRE A LA DEMANDE INTRODUCTIVELES ARTICLES 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SELON LESQUELS " LES ABROGATIONS PRONONCEES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE PRENDRONT EFFET AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI SERONT PRIS POUR SON APPLICATION " ET " DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D 'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE " N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L' INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUE SI ET DANS LA MESURE OU L' APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QUE N'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE CES DECRETS. TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ARTICLE 577 BIS AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE, QUI ETAIT SUFFISAMMENT PRECIS POUR QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PUT EXERCER DES SA PUBLICATION, LA COMPETENCE QU'IL LUI CONFERAIT EN MATIERE D 'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU PAR UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTESVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 79447)
REQUETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE...
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