Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 février 1972, 79983)
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Résumé
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET DE LA LOI DU 9 AVRIL 1957 DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION LES SINISTRES DONT LA DEMANDE D 'INDEMNITE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT POUR DES MOTIFS RECONNUS VALABLES. EN L'ESPECE, LES INTERESSES ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE , AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA Loi DU 18 JUIN 1956 ET PROROGE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1957, DE PRESENTER UNE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE SUR LE TERRAIN QUI LEUR A ETE ATTRIBUE EN REMPLACEMENT DE LA PARCELLE D'ORIGINE, L'ATTRIBUTION DE CE TERRAIN N'AYANT ETE FAITE QU'ULTERIEUREMENT, CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN MOTIF VALABLE DE NATURE A LES RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 février 1972, 79983)
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A ANNULE UNE SENTENCE RENDUE LE 23 JANVIER 1969 PAR ...
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