Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1972, 71631)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1972, 71631)
REQUETE DE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE PHINELEC , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, TAXE LOCALE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SE...
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