Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 février 1972, 73098)
Relié comme:
Résumé
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LIMITE LA DUREE DES TRAVAUX D'ETUDES EFFECTUEES EN VERTU D'UNE AUTORISATION ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 [ RJ1 ].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 février 1972, 73098)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L' ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES RESULT...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
