Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 février 1972, 83533)
Relié comme:
Résumé
LES DROITS EVENTUELS D'UNE VEUVE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE. EN L'ESPECE LES DROITS DU MARI DEVANT ETRE APPRECIES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964 ET CES TEXTES N'OUVRANT AU MARI AUCUN DROIT A UNE MAJORATION POUR ENFANTS , LA REQUERANTE, DONT LES DROITS SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE D'UNE MAJORATION A LAQUELLE CE DERNIER N 'AVAIT PAS DROIT.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 février 1972, 83533)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
