Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1973, 84767)
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Résumé
UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE CONTRACTUELLE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1973, 84767)
REQUETE DES CONSORTS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATIO...
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