Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1973, 84206)
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Résumé
LE SUPPLEANT DU REPRESENTANT A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES DU CONSEIL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES N'AYANT PAS ETE DESIGNE PAR UNE DECISION EXPLICITE ET CE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 2 MAI 1953, IRREGULARITE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE RENDUE PAR CETTE COMMISSION LORS D'UNE SEANCE OU IL SIEGEAIT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1973, 84206)
REQUETE DU SIEUR Y... WOJCIECH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LA C...
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