Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1973, 85190)
Relié comme:
Résumé
REGLES FIXANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS - COMPETENCE - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT.
EN FIXANT PAR DECRET LES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS, LE GOUVERNEMENT N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1973, 85190)
REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
