Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 février 1973, 82659)
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Résumé
LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS CHARGES DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES AGENTS DE CHANGE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L 'EGARD DES CLIENTS D'AGENTS MIS EN FAILLITE QU'EN CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE CES SERVICES AURAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE.
POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES MALVERSATIONS QUI ONT PROVOQUE LA MISE EN FAILLITE D'UN AGENT DE CHANGE AUPRES D'UNE BOURSE SANS PARQUET, LA REQUERANTE SE FONDE NOTAMMENT SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES COMPETENTS DE L'ETAT EN NEGLIGEANT JUSQU'EN FEVRIER 1959 DE SURVEILLER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL. L'INSTAURATION D'UN CONTROLE PAR LE COMITE PERMANENT D 'ORGANISATION PROFESSIONNELLE, PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES OU PAR LE COMITE DES BOURSES DE VALEURS SUR LA COMPTABILITE DES AGENTS DE CHANGE EXERCANT LEUR ACTIVITE AUPRES DES BOURSES SANS PARQUET NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE MODALITE D'APPLICATION DES TEXTES DETERMINANT LEURS COMPETENCES, QUI NE LA PREVOYAIENT PAS, CETTE COMPTABILITE N'ETAIT ASSUJETTIE AU CONTROLE D'AUCUN DE CES ORGANISMES, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958, QUI L'A SOUMISE A LA SURVEILLANCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES. LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS CHARGES DU CONTROLE DE L 'ACTIVITE DES AGENTS DE CHANGE NE POUVANT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES CLIENTS D'AGENTS MIS EN FAILLITE QU'AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE CES SERVICES AURAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, RESPONSABILITE DE L 'ETAT NON ENGAGEE, QUI A FAIT EFFECTUER LA VERIFICATION DES COMPTES DE L'INTERESSE EN FEVRIER 1959, SOIT QUATRE MOIS SEULEMENT APRES L 'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 février 1973, 82659)
REQUETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUB...
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