Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 février 1973, 83954)
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Résumé
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 53 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 QUE LES AGENTS FRANCAIS DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN SERVICE EN ALGERIE, MEME RECRUTES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE CONVENTION ET A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX D 'ENTRE EUX DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN AVANT LE 1ER OCTOBRE 1966, ONT ETE SOUMIS, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1966, AU REGIME DEFINI PAR CETTE CONVENTION. EN PARTICULIER LA CHARGE DE LEUR REMUNERATION A CESSE, A PARTIR DE CETTE DATE, D'ETRE SUPPORTEE EN TOTALITE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, COMME LE PREVOYAIT A TITRE PROVISOIRE, L 'ECHANGE DE LETTRES DU 9 AOUT 1963, POUR ETRE REPARTIE ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966. APPLICATION DE CE REGIME A LA REQUERANTE BIEN QU'ELLE AIT ETE MISE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 11 AVRIL 1966 ET JUSQU'A SA GUERISON LE 11 OCTOBRE 1967, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 PREVOYANT EN EFFET QUE LES AGENTS ATTEINTS D'UNE AFFECTION IMPUTABLE AU SERVICE SONT REPUTES ETRE DEMEURES EN SERVICE JUSQU'A LA DATE DE LEUR GUERISON.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 février 1973, 83954)
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... RENEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 MAI 1971 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LUI VERSER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1966 EN SA QUALITE D'AGENT DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN ...
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