Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1974, 83499)

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1974, 83499)

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DES UNIVERSITES DE PARIS XII ET XIII DU 7 AVRIL 1971 FIXANT LA COMPOSITION DES...

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ENSEIGNEMENT > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ENSEIGNEMENT > ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES > Généralités > Commission de spécialistes créée par les statuts d'une université > Nomination d'un professeur en qualité de membre > Contentieux > Compétence du tribunal administratif (-)
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