Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1975, 90842)
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Résumé
01-03-02-04, 69-02-01[1] A la suite de l'annulation contentieuse d'une décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre refusant une inscription sur la liste des camps de concentration prévue à l 'article A 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la commission nationale des déportés et internés résistants, instituée aux articles R 306 à R 308 de ce code , a émis, le 28 Avril 1967, au vu d'un dossier qui contenait les éléments d'information nécessaires, un avis défavorable à cette inscription. Légalité de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre sur une autre demande d'inscription ayant le même objet et présentée le 3 Décembre 1972, bien que cette décision fût intervenue sans une nouvelle consultation de la commission nationale.
54-07-02-03, 69-02-01[21] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la légalité des motifs de la décision du ministre des Anciens combattants et Victimes de guerre refusant une inscription sur la liste des camps de concentration prévue à l'article A 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.69-02-01[22] En dépit des conditions sévères de détention des prisonniers de guerre dans le camp de représailles de Rawa-Ruska, le ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a pu légalement refuser d 'inscrire ce camp sur la liste prévue à l'article A 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en se fondant sur ce que les intéressés n'avaient jamais perdu la qualité de prisonniers de guerre, sur ce qu'à l'issue d'une "période d 'épreuve" qui leur était imposée dans ce camp, ils étaient renvoyés dans des camps de prisonniers ordinaires ou dans des camps disciplinaires dépendant d'un camp de prisonniers de guerre et sur ce que certains d'entre eux avaient été rapatriés en France à titre sanitaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1975, 90842)
REQUETE DU SIEUR X... EDMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DE ...
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