Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1975, 84960)
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Résumé
44-02, 60-01-02-02-01 Usine de raccords et d'objets en matière plastique étant située, en majeure partie, dans un lotissement à usage industriel compris dans une zone d'habitation. Le fonctionnement de cet établissement, qui avait étendu ses activités et construit de nouveaux ateliers d'où s'échappaient bruits, fumées et odeurs, causant une gêne importante aux habitants d'un lotissement voisin, certains d'entre eux demandèrent au préfet d'interdire, sur un terrain réservé à des établissements de la 3ème classe ou non classés, le fonctionnement de l'usine qui aurait dû être rangée dans la 2ème classe en application d'une modification de la nomenclature. Le préfet refusa de faire droit à cette demande, mais prescrivit à l'entreprise de se conformer aux conditions imposées aux établissements de la 3ème classe. L'entreprise s'étant conformée à ces directives et ayant notamment transféré une partie importante de ses installations dans d'autres bâtiments implantés sur un terrain compris dans la zone industrielle de la ville, elle fonctionne désormais comme un établissement relevant de la 3ème classe : la décision de refus du préfet ne constitue pas une faute de nature à ouvrir droit à indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1975, 84960)
RECOURS DU SIEUR Z... JEAN-JACQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 MARS 1969 DU PREFET DU MAINE-ET-LOIR...
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